Améliorations de l'affichage en ligne des résultats d'inspections des établissements alimentaires.

Mandat du programme de salubrité des aliments de Santé publique Ottawa

En vertu de la Loi sur la protection et la promotion de la santé (lien disponible en anglais seulement) de l'Ontario (LPPS), Santé publique Ottawa (SPO) a pour mandat d'inspecter un large éventail de services alimentaires pour améliorer les normes en matière de salubrité des aliments et réduire le risque de maladie d'origine alimentaire. Les inspecteurs de la santé publique (ISP) veillent au respect de la réglementation provinciale et font la promotion de la salubrité des aliments et de la propreté dans l'industrie de l'alimentation au détail d'Ottawa. Ce programme de SPO comprend différentes mesures :

Les ISP prévoient des visites régulières des services alimentaires ou s'y rendent à la suite d'une plainte pour constater les infractions, expliquer l'importance de la salubrité des aliments et veiller à ce que des mesures correctrices soient appliquées en temps utile. Après chaque inspection, ils produisent un rapport comprenant les violations et les conclusions de l'inspection, qui est ensuite mis en ligne.

Chaque service alimentaire subit une, deux ou trois inspections par année, selon le type d'établissement, les processus de préparation des aliments, la quantité et le type de nourriture servie et d'autres critères établis par le ministère de la Santé et des Soins de longue durée.

 

Critères liés à la fréquence minimale d'inspection des services alimentaires

Degré de risque

Définition

Exemple

Fréquence minimale des inspections

Risque élevé

Préparation et manipulation de grandes quantités d'aliments dangereux (p. ex. poulet, poisson, bœuf) qui sont souvent à l'origine de maladie d'origine alimentaire.

Clientèle à risque élevé.

Préparation des aliments en plusieurs étapes, p. ex. la décongélation, la cuisson, le refroidissement, l'entreposage, le réchauffage, la préparation, l'utilisation de réchauds, le tranchage, le mélange et le service.

Les établissements qui ont déjà été impliqués dans un cas de maladie d'origine alimentaire peuvent aussi être considérés comme des établissements à risque élevé.

Restaurants, salles de réception, cuisines d'établisse-ments et cafétérias

Trois fois par année

Risque modéré

Préparation d'aliments dangereux, mais en plus petite quantité que les établissements à risque élevé.

Préparation et manipulation élaborée d'aliments qui ne présentent pas de danger, et/ou grand nombre de clients.

Boulangeries

Deux fois par année

Faible risque

Préparation ou service d'aliments qui ne présentent pas de danger, manipulation moins importante et moins de clients.

Utilisation d'une installation réservée à l'entreposage des aliments qui ne présentent pas de danger.

L'hygiène et l'entretien représentent les principales préoccupations de santé publique.

Magasins populaires

Une fois par année

 

Responsabilités des services alimentaires au détail

Les services alimentaires doivent se conformer aux exigences minimales du Règlement sur les services d'alimentation de l'Ontario, pris en application de la LPPS. SPO contrôle la salubrité des aliments des restaurants, des cafétérias et des autres services alimentaires au moyen d'inspections régulières au cours desquelles les ISP examinent certains aspects de la production alimentaire et des activités des entreprises pour s'assurer qu'elles respectent la réglementation provinciale. S'ils constatent une infraction pendant l'inspection, ils visiteront de nouveau l'établissement pour vérifier que des mesures correctrices ont été apportées. Les inspections régulières ne sont pas annoncées, et les rapports reflètent les observations des inspecteurs au moment où ils ont visité les lieux.

Voici quelques-unes des infractions constatées par les ISP.

Type d'infraction

Exemples (liste non exhaustive)

Infraction comportant un risque pour la santé

  • Infraction qui comporte un risque immédiat pour la santé et qui a des effets très néfastes sur la santé.
  • Ce type d'infraction doit être corrigé immédiatement, sans quoi l'établissement recevra un ordre de fermeture des lieux.
  • Des mesures coercitives seront appliquées.
  •  Absence d'eau courante chaude ou froide sous pression dans les aires de préparation des aliments ou à l'endroit où on nettoie les ustensiles.
  • Infestation de rongeurs ou d'insectes, et aucune mesure efficace de contrôle appliquée.
  • Refoulement d'égout.
  • Aucun accès à de l'eau potable.
  • Aliments contaminés ou falsifiés.
  • Aliments non inspectés, non classés ou non pasteurisés.
  • Présence de bactéries pathogènes dans les aliments.

Infraction grave

  • Infraction qui comporte un risque immédiat ou potentiel pour la santé.
  • Ce type d'infraction touche directement aux aliments, p. ex. contamination, temps de manipulation trop long, température inadéquate ou autres conditions qui pourraient entraîner des risques pour la santé.
  • On exige l'application immédiate de mesures correctrices.
  • Les travailleurs de l'alimentation ne se lavent pas les mains au savon et à l'eau chaude avant de préparer les aliments.
  • Aucune installation pour se laver les mains dotée des articles nécessaires.
  • Contamination potentielle des aliments prêts-à-manger par des aliments non apprêtés ou des produits chimiques lors de la préparation et de l'entreposage.
  • Les aliments dangereux ne sont pas cuits à la température intérieure minimale nécessaire pour éliminer les bactéries néfastes.
  • Les aliments dangereux ne sont pas entreposés à la température intérieure nécessaire pour prévenir la prolifération de bactéries néfastes.

Infraction de gravité moyenne

  • Infraction qui comporte un risque immédiat ou potentiel pour la santé et qui a des effets modérés sur la santé.
  • Ce type d'infraction touche indirectement aux aliments et peut être lié à la manipulation, à la préparation, à l'entreposage ou au service.
  • Habituellement, on exige l'application de mesures correctrices dans les trois jours ouvrables.
  • * Si l'exploitant a besoin de plus de temps pour apporter les mesures correctrices nécessaires, il faudra élaborer un plan d'action dont l'échéance de mise en œuvre sera déterminée par l'ISP.
  • Aliments en contact avec des surfaces ou de l'équipement devant être nettoyés ou réparés.
  • Équipement de réfrigération et lave-vaisselle qui doit être réparé.
  • Aucun thermomètre indiquant la température précise.
  • Déchets entreposés dans un lieu non sanitaire.
  • Équipement et ustensiles mal nettoyés et stérilisés.
  • Aucun entretien régulier des salles de bains, et aucun article d'hygiène fourni.

Infraction mineure

  • Infraction qui comporte peu de risques pour la santé.
  • Habituellement, on exige l'application de mesures correctives avant la prochaine inspection.
  • * Si l'exploitant a besoin de plus de temps pour apporter les mesures correctrices nécessaires, il faudra élaborer un plan d'action dont l'échéance de mise en œuvre sera déterminée par l'ISP.
  •  Murs, planchers et autres surfaces qui ne sont pas en contact avec la nourriture qui doivent être nettoyés ou réparés (p. ex. carreau de sol craquelé ou manquant, peinture craquelée ou écaillée qui n'est pas directement au-dessus des aires de préparation des aliments).
  • Ventilation et éclairage inadéquats.
  • Le personnel ne se couvre pas les cheveux ou la barbe.
Projet pilote de diffusion des résultats des inspections des aliments en ligne
Des études ont montré que les systèmes de diffusion améliorent le respect de la réglementation sur la salubrité des aliments et incitent les services alimentaires à adopter des normes plus rigoureuses. Les résultats des inspections sont publiés sur le site des inspections de salubrité alimentaire de SPO. Les résultats y seront versés dans les deux jours ouvrables suivant l'inspection et resteront en ligne pendant deux ans.

Les consultations réalisées par SPO ont démontré que les résidents aimeraient pouvoir accéder plus facilement aux résultats des inspections de la salubrité des aliments. En réponse aux demandes des résidents, SPO a mis sur pied un projet pilote de diffusion en ligne, qui vise à rendre les résultats des inspections plus accessibles au public, à améliorer les normes en matière de salubrité des aliments, à souligner le bon travail des entreprises qui appliquent toujours des pratiques exemplaires et à réduire le risque de maladie d'origine alimentaire. Dans le cadre du projet pilote de diffusion en ligne, SPO utilise un système de classement par couleur pour présenter les résultats des inspections.

Couleur

Définition

Vert

Exploitation approuvée

L'exploitation de l'établissement est approuvée par SPO.

  • Les services alimentaires conformes aux exigences législatives au moment de l'inspection obtiendront la cote verte.
  • En cas d'infraction, une seconde inspection (inspection de suivi) pourrait avoir lieu pour s'assurer que les mesures correctrices nécessaires ont été appliquées. Il arrive aussi que le suivi soit fait seulement au cours de la prochaine inspection régulière.

Jaune

Sanctions appliquées

L'établissement a été inspecté et l'exploitation est approuvée par SPO, mais des actions en justice ont été intentées (amendes, avis en vertu de la LPPS, poursuite, etc.)

  • La cote jaune indique que les résultats des inspections ont entraîné des actions judiciaires (amendes ou comparutions en cour).
  • Des amendes peuvent être infligées pour des infractions mineures, de gravité moyenne, graves ou qui comportent des risques pour la santé.
  • Les actions judiciaires comprennent aussi la comparution de l'établissement en cour, s'il ne prend toujours pas les mesures nécessaires pour corriger la situation.
  • Un établissement de services alimentaires qui a une cote jaune subira une seconde inspection (inspection de suivi) qui servira à vérifier qu'il a appliqué les mesures nécessaires pour corriger les infractions qui ont fait l'objet d'actions judiciaires. Si ce n'est pas le cas, d'autres actions judiciaires seront intentées.

Rouge 

Fermé

SPO a fait fermer l'établissement, et son exploitation n'est pas approuvée.

  • La cote rouge signifie que l'inspecteur de la santé publique a constaté au moins une infraction qui comporte des risques pour la santé et que l'établissement n'a pas immédiatement corrigé la situation. L'ISP donnera à l'exploitant un ordre de fermeture en vertu de l'article 13 de la LPPS qui l'obligera à fermer l'établissement pour ainsi éliminer ou réduire les risques pour la santé. L'ordre sera accompagné d'une action judiciaire contre l'établissement.
  • Les établissements qui reçoivent un ordre d'un ISP pourront rouvrir seulement lorsqu'ils auront rempli toutes les conditions indiquées dans l'ordre. Le non-respect de l'ordre de fermeture pourrait entraîner d'autres actions judiciaires.
  • Il incombe à l'exploitant de garder l'établissement fermé lorsque le bureau de santé le lui ordonne. Une fois les conditions remplies, le propriétaire ou l'exploitant doit communiquer avec l'ISP, qui fera une nouvelle inspection de l'établissement. Si l'ISP considère que les risques pour la santé ont été éliminés, il permettra la réouverture de l'établissement. Si les infractions constatées lors de la seconde inspection constituent toujours un risque pour la santé, l'établissement restera fermé et conservera sa cote rouge sur le site Web de SPO.

Foire aux questions

Que signifient les cotes verte, jaune et rouge?
La cote verte signifie que l'établissement a été inspecté et que l'exploitation est autorisée.

La cote jaune signifie que l'établissement a été inspecté et que l'exploitation est autorisée, mais qu'on a appliqué des actions judiciaires coercitives en raison des infractions constatées lors de l'inspection.

La cote rouge signifie que l'établissement a été fermé en raison d'un risque immédiat pour la santé.

Où seront diffusés les résultats des inspections?
Au cours de la prochaine année, SPO mettra sur pied un projet pilote en ligne d'une durée d'un an. Les résultats des inspections des établissements continueront d'être diffusés sur le site des inspections de salubrité alimentaire de SPO. Les cotes de couleur des inspections seront associées à la date de visite des ISP.
À quel moment les résultats des inspections seront-ils diffusés?
Les résultats des inspections seront publiés sur le site Web dans les deux jours suivant leur réalisation et demeureront en ligne pendant deux ans.
En quoi consistent les actions judiciaires?
Les actions judiciaires intentées peuvent prendre la forme de différentes sanctions, notamment une amende pour avoir omis de respecter la réglementation en matière de salubrité des aliments ou un mandat de comparution pour les établissements qui omettent de prendre les mesures nécessaires pour corriger la situation. La cote jaune est attribuée aux établissements dont les pratiques en matière de salubrité des aliments ont entraîné des actions judiciaires.
Les services alimentaires qui doivent fermer et qui obtiennent une cote rouge reçoivent-ils aussi une amende?
Oui. En présence de risques immédiats ou potentiels qui auraient un effet très néfaste sur la santé, l'établissement recevra un ordre de fermeture ainsi qu'une amende. Des exceptions peuvent s'appliquer si l'établissement doit fermer pour des raisons indépendantes de sa volonté (p. ex. fermeture de la conduite d'eau principale).
Pourquoi, pour son projet pilote, SPO a-t-il choisi d'opter pour un modèle de diffusion utilisant un système de classement par couleur?
À la demande du Conseil de santé d'Ottawa, SPO a examiné différents systèmes de diffusion, pour finalement en choisir un qui fournit au public une vue d'ensemble claire de la salubrité alimentaire et qui offre du renforcement positif aux établissements qui appliquent des pratiques exemplaires en matière de salubrité des aliments.
Est-ce que les restaurants afficheront la cote verte, jaune ou rouge sur leur porte à Ottawa?
Le projet pilote sera en ligne seulement et en vigueur pendant au moins un an pour permettre aux services alimentaires de subir une inspection dans le cadre de ce système. Au cours de la période d'essai, SPO invitera les résidents d'Ottawa et les visiteurs à formuler des commentaires. D'abord, SPO invite les exploitants de services alimentaires à visiter DonnezVotreAvisOttawa.ca pour donner leur opinion. Des mécanismes de rétroaction pour les autres groupes, y compris le public, seront mis sur pied dans les mois à venir de façon à ce que tous ceux qui souhaitent donner leur avis puissent le faire.
Combien de temps les cotes de couleur rouges, jaunes et vertes figureront-elles dans les résultats des inspections de la salubrité des services alimentaires en ligne?
SPO affiche les résultats des inspections pendant deux ans. Les prochaines inspections afficheront une couleur associée à leur résultat.
Le nouveau système de classement temporaire par couleur modifiera-t-il le processus d'inspection?
Non. Les inspecteurs en santé publique continueront d'inspecter les services alimentaires pour s'assurer qu'ils sont conformes au Règlement de l'Ontario 562 (services alimentaires). La fréquence des inspections est déterminée d'après une évaluation des risques menée par les ISP, qui permettra d'attribuer un niveau de risque aux établissements et de fixer le nombre d'inspections nécessaires par année, comme cela est prévu dans le tableau des infractions 

 

 

 

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