Professionnels de la santé : Signalement d'une maladie transmissible

Le texte qui suit est tiré directement du barème des prestations pour les services des médecins en vertu de la Loi sur l'assurance-santé (PDF - disponible seulement en anglais).

Déclaration immédiate par téléphone - maladie à déclaration obligatoire au médecin chef en santé publique

La déclaration par téléphone d'une maladie à déclaration obligatoire à un médecin chef en santé publique consiste à fournir immédiatement tous les renseignements disponibles à un médecin chef en santé publique en vue de se conformer aux exigences de la Loi sur la protection et la promotion de la santé ou de tout règlement applicable et comprend la communication à un médecin chef en santé publique de tout renseignement subséquent concernant un rapport précédent portant sur la même maladie signalée au cours de la période de 12 mois.

K034 Signalement par téléphone - maladie à déclaration obligatoire à un médecin chef en santé publique : 36,00

Règlements de paiement :

1. K034 est limité à un maximum d'un service par médecin, par patient, par maladie à déclaration obligatoire, par période de 12 mois.
2. K034 n'est admissible au paiement que lorsque le rapport téléphonique est transmis personnellement par le médecin.
3. K034 est uniquement admissible au paiement pour les maladies à déclaration obligatoire suivantes : anthrax, botulisme, brucellose, choléra, cryptosporidiose, cyclosporose, diphtérie, encéphalite virale primaire, intoxication alimentaire (toutes causes confondues), giardiase symptomatique, infection invasive à Haemophilus influenzae type B, syndrome pulmonaire à hantavirus, fièvres hémorragiques (par ex. maladie à virus Ebola, maladie à virus de Marburg et autres fièvres hémorragiques virales), hépatite A, fièvre de Lassa, légionellose, listériose, rougeole, méningite bactérienne aiguë, infection invasive à méningocoques, fièvre paratyphoïde,  peste, la poliomyélite aiguë, fièvre Q, rage, rubéole, syndrome respiratoire aigu sévère (SRAS), shigellose, variole, infections invasives à streptocoques du groupe A, tularémie, fièvre typhoïde, infection à E. coli producteur de vérotoxine (p. ex. syndrome hémolytique et urémique), infection par le virus du Nil occidental et fièvre jaune.

Exigences en matière de dossier médical :

K034 est uniquement admissible au paiement si le dossier du patient démontre que les renseignements requis provenant du rapport relativement à l'une des maladies à déclaration obligatoire ont été communiqués immédiatement par téléphone au médecin chef en santé publique.

Commentaire :

1. Aux fins de paiement, un rapport immédiat par téléphone à un médecin chef en santé publique comprend un rapport fourni à un délégué d'un médecin chef en santé publique en vertu du règlement.
2. Les maladies précisées en lien avec K034 représentent un sous-ensemble de la liste des maladies à déclaration obligatoire dans le Règlement de l’Ontario 559/91 pris en application de la Loi sur la protection et la promotion de la santé. Aux fins de paiement, les maladies précisées figurant sur la liste nécessitent un rapport téléphonique immédiat.