Arrêt Overdose Ottawa

Loi sur les bons samaritains secourant les victimes de surdose

La Loi sur les bons samaritains secourant les victimes de surdose protège le répondant, la victime d’overdose et toute personne sur place. Elle fait en sorte que personne ne peut être accusé de :

  • possession d’une substance contrôlée (comme des drogues);
  • violation par la possession simple des conditions de liberté provisoire, d’ordonnance de probation, de libération conditionnelle ou d’ordonnance de sursis.

La Loi sur les bons samaritains secourant les victimes de surdose ne protège pas contre les accusations portant sur :

  • les mandats d’arrestation non exécutés;
  • la production et la vente de substances contrôlées (comme des drogues);
  • tout autre crime non mentionné dans la Loi.

Pour en savoir plus, consultez le site web du gouvernement du Canada.

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