Fumée secondaire, espaces sans fumée et règlements

Le nouveau cours, Modules d'éducation des jeunes, est maintenant disponible! Apprenez-en davantage sur le tabac commercial, les cigarettes électroniques, le cannabis et la Loi de 2017 favorisant un Ontario sans fumée (LFOSF). Ce cours est conçu pour être utilisés soit comme exercice d'apprentissage préventif, soit comme opportunité d'apprentissage alternative pour les élèves qui ont fumer et/ou vapoter sur le terrain de l'école.

Dernière révision : Le 16 mai 2024

La Loi de 2017 favorisant un Ontario sans fumée (LFOSF, 2017) régit la vente, la fourniture, l’étalage et la promotion du tabac, ainsi que les lieux de travail et les lieux publics afin de protéger les travailleurs et le public de la fumée et de la vapeur secondaires.

« Fumer » fait référence à l’action de fumer ou de détenir du tabac ou du cannabis allumé. « Vapoter » fait référence à l’action d’inhaler ou d’expirer de la vapeur d’une cigarette électronique ou à la détention d’une cigarette électronique activée, que la vapeur contienne ou non de la nicotine.

Afin de réduire l’accès des jeunes aux produits du tabac et du vapotage et de garantir que certains lieux publics et lieux de travail sont exempts de fumée et de vapeur, le ministère de la Santé et des soins de longue durée demande aux bureaux de santé publique d’appliquer la  LFOSF de 2017. À la ville d’Ottawa, cette application est assurée au moyen d’inspections et d’activités d’application de la loi menées par des agents d’application de la loi du tabac de la Direction des services des règlements municipaux. Les agents d’application de la loi du tabac répondent également aux plaintes et, en vertu de la LFOSF, ils sont habilités à déposer des accusations si nécessaire.

Pour obtenir de l’aide pour réduire ou pour cesser de fumer, communiquez avec Télésanté Ontario au 1-866-797-0000 ou consultez leur site Web pour avoir accès à d’autres services.

Faits sur la fumée secondaire 

L'exposition à la fumée secondaire n'est jamais sans danger.

La fumée secondaire est nocive pour la santé de tous, surtout des enfants et des personnes âgées. Elle peut aggraver les symptômes de l'asthme, d'allergies et d'autres troubles respiratoires, et elle augmente le risque de maladies cardio-vasculaires.

Vous êtes prêt à réduire votre consommation ou à cesser de fumer?

Des mesures de soutiens communautaires sont disponibles sur la page Web des Services d’abandon du tabac à Ottawa pour aider les gens à cesser de fumer.

Faits sur la fumée secondaire 

On appelle « fumée secondaire » la fumée expirée par un fumeur ainsi que la fumée résultant de la combustion du tabac. Elle contient plus de 4 000 produits chimiques dangereux, dont 70 sont cancérigènes.

Même à l'extérieur, la fumée secondaire est néfaste. L'exposition à cette dernière est aussi dangereuse sur une terrasse de restaurant, à la plage ou dans un parc qu'entre quatre murs. Les mégots de cigarette peuvent aussi contaminer les bacs à sable et les plages.

Selon des études, les espaces sans fumée sont susceptibles de réduire considérablement le taux de crises cardiaques et de maladies respiratoires. Ils peuvent contribuer à :

  • protéger les non-fumeurs des conséquences néfastes de la fumée secondaire;
  • aider les fumeurs à cesser de fumer;
  • encourager les anciens fumeurs à continuer de s'abstenir de fumer;
  • prévenir l'initiation au tabagisme chez les enfants en leur donnant l'exemple;
  • réduire la quantité de déchets sauvages.
Êtes-vous exposé à la fumée secondaire de votre voisin? 

En vertu de la Loi favorisant un Ontario sans fumée, il est interdit de fumer dans les aires communes des copropriétés, des immeubles d'habitation et des résidences collégiales et universitaires. Sont notamment considérés comme des aires communes les ascenseurs, les escaliers, les corridors, les garages de stationnement, les buanderies, les halls, les salles d'exercice et les salles de réception ou de divertissement.

La fumée secondaire se répand facilement d'un logement à l'autre et peut vous exposer à ses dangers dans votre foyer. Pour savoir comment vous en prémunir, visitez le site Habitations sans fumée en Ontario.

Les écoles et la Loi de 2017 favorisant un Ontario sans fumée (LFOSF) - Foire aux questions

De nombreuses directions d’école ont demandé des éclaircissements sur la Loi de 2017 favorisant un Ontario sans fumée (LFOSF) en ce qui concerne les écoles et les terrains d’écoles. En conséquence, la section suivant a été élaboré pour fournir des informations et pour aider à soutenir les directions d’école et les conseils scolaires.

Veuillez remplir le formulaire de rapport d'incident scolaire

Dispositions générales de la Loi de 2017 favorisant un Ontario sans fumée (LFOSF)?

Qu’est-ce que la Loi de 2017 favorisant un Ontario sans fumée (LFOSF)?

La LFOSF de 2017 est une loi provinciale qui réglemente où il est possible de fumer et de vapoter (y compris le cannabis), réglemente la vente de produits du tabac et de vapotage, ainsi que traite de l’utilisation de tabac et de produits de vapotage en Ontario.

Que dit la LFOSF à propos de l’usage du tabac et des produits de vapotage sur le terrain de l’école?
  • La LFOSF interdit de fumer et de vapoter dans toute école publique et privée, y compris dans tous les espaces intérieurs, terrains extérieurs et espaces publics situés à moins de 20 mètres du terrain de l’école.
  • La LFOSF s’applique 24 heures sur 24, sept jours sur sept.
Qu’est-ce qui est spécifiquement interdit?
  • La LFOSF interdit à quiconque de fumer (ou de tenir un produit de tabac allumé) et de vapoter (ou de tenir une cigarette électronique activée sur la propriété de l’école. Les produits du tabac comprennent les cigarettes, les cigares, les cigarillos, les feuilles émoussées, les pipes et les cigarettes roulées faites de tabac coupé en vrac.

  • La LFOSF interdit de vendre ou de fournir du tabac et/ou des produits de vapotage à une personne de moins de 19 ans.
Qu’est-ce qui est considéré comme la propriété de l’école?
  • La propriété de l’école comprend le bâtiment même, toutes les structures supplémentaires liées au fonctionnement de l’école, la propriété sur laquelle le bâtiment et les structures supplémentaires sont situés, les terrains de jeux, les stationnements et toute autre installation de ce type associée à l’utilisation de la propriété comme école.
  • La propriété de l’école n’inclut pas les propriétés privées attenantes ni l’emprise municipale associée aux rues avoisinantes.
Et les véhicules?
  • Une fois qu’un véhicule entre sur le terrain de l’école, il est interdit de fumer ou de vapoter à l’intérieur du véhicule.
  • De plus, la LFOSF interdit de fumer et de vapoter dans un véhicule à moteur s’il y a une personne de moins de 16 ans à bord du véhicule. Elle s’applique aux véhicules en mouvement et stationnés, ainsi qu’aux véhicules à moteur, qu’une fenêtre, un toit ouvrant, une porte ou tout autre élément du véhicule soit ouvert ou non.
La possession de produits de tabac ou de produits de vapotage par une personne de moins de 19 ans est-elle légale?
  • La LFOSF n’interdit pas la possession de produits du tabac et de vapotage par une personne de moins de 19 ans. Cependant, vendre ou fournir un produit de tabac ou un produit de vapotage à une personne de moins de 19 ans constitue une infraction et la personne qui vend et/ou fournit le produit de tabac ou de vapotage peut être accusée en vertu de la Loi de 2017 favorisant un Ontario sans fumée.
  • Une personne donnant des produits de tabac ou de vapotage à quelqu’un d’autre sans aucun échange d’argent serait considérée comme un fournisseur (par exemple, un(e) élève partageant ou donnant une cigarette à un(e) autre élève).
Qui pourrait être accusé de fumer ou de vapoter sur le terrain de l’école?
  • Toute personne fumant ou tenant du tabac allumé, inhalant/expirant des vapeurs d’une cigarette électronique ou tenant une cigarette électronique activée sur la propriété de l’école à tout moment peut être accusée, y compris un(e) élève, un enseignant(e) ou un(e) employé(e) du conseil scolaire, un contracteur, un visiteur, un parent ou un tuteur légal.
  • Toute personne fumant ou vapotant à l’intérieur d’un véhicule situé sur le terrain de l’école.
Quelles sont les obligations de la direction d'école concernant le respect de la LFOSF?
  • Assurez-vous que des affiches LFOSF sont installées correctement à toutes les sorties et les entrées donnant accès ou accès potentiel à tous les bâtiments de l’école.
  • Assurez-vous que des affiches LFOSF sont installées dans ou sur toutes les toilettes de l’école.
  • Informez tous les élèves, le personnel, les parents et les visiteurs qu’il est interdit de fumer et de vapoter sur le terrain de l’école, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept.
  • S’assurer qu’une personne qui ne respecte pas la règlementation « interdiction de fumer/vapoter » ne reste pas sur le terrain de l’école.  
Que peut-il arriver si un(e) employé(e) de la direction d’école ne respecte pas ses obligations en vertu de la LFOSF?
  • La direction d’école, ainsi que tout employeur ou exploitant de l’école en question pourraient être accusés de ne pas respecter les obligations notées ci-dessus à la question 8.
Les écoles sont-elles autorisées à aménager une « zone réservée pour fumer et pour vapoter » pour les élèves ou le personnel de l’école?
  • Non. La LFOSF n’autorise pas une école à aménager une « zone réservée pour fumer et pour vapoter » sur la propriété de l’école.
  • Si une telle zone est aménagée sur la propriété de l’école, la direction d’école peut être accusée en vertu de la LFOSF, en plus de toute personne trouvée en train de fumer/vapoter dans la zone.
Que se passe-t-il si le ou la contrevenant(e) n’est pas un(e) élève?
  • Si vous rencontrez une personne autre qu’un(e) élève en train de fumer ou de vapoter sur le terrain de l’école, informez cette personne qu’il est interdit de fumer et de vapoter sur le terrain de l’école et donnez-lui la possibilité d’éteindre le produit de tabac ou le produit de vapotage, ou de quitter le terrain de l’école.
  • Si la personne refuse d’éteindre le produit de tabac ou le produit de vapotage ou encore, de quitter la propriété de l’école, demandez au témoin de l’infraction de remplir un formulaire de rapport d’incident scolaire avec autant d’informations que possible et un(e) agent(e) de l’application de loi de tabac prendra les mesures nécessaires.
Quelles sont les amendes prévues par la LFOSF?
  • Fumer ou vapoter sur le terrain de l’école : 305 $;
  • Vente de tout produit de tabac ou de vapotage à une personne de moins de 19 ans : 490 $;
  • Fournir des produits de tabac ou de vapotage à une personne de moins de 19 ans : 490 $;
  • Fumer/vapoter à l’intérieur d’un véhicule situé sur le terrain de l’école : 305 $;
  • Les frais de justice et les suramendes compensatoires sont inclus aux accusations ci-dessus.

Application de la loi pour la direction d’école

Que peut faire la direction d’école si un(e) élève enfreint la LFOSF?
  • Bien que les agents de l’application de la loi de tabac soient chargés de veiller au respect de la LFOSF, un(e) employé(e) de la direction d’école souhaitera peut-être essayer de résoudre ce problème dans un premier temps dans l’enceinte de l’école.
    • Veuillez noter qu’à moins que l’infraction ne soit signalée conformément au formulaire de rapport d’incident scolaire, les données sur le nombre d’infractions dans votre école ne peuvent pas être saisies. Cela entraînera un écart entre le nombre de « violations réelles » et le nombre de « violations signalées ».
    • Si vous espérez résoudre le problème à l’interne, mais souhaitez tout de même vous assurer que les données sont capturées, vous pouvez remplir le formulaire de rapport d’incident scolaire et indiquer dans la section « Détails de l’événement » que cet incident a été traité à l’interne, et qu’aucune autre action n’est requise. Grâce à cette approche, les données seront capturées et le rapport d’incident sera documenté.
  • La direction d’école peut élaborer une politique interne de discipline progressive et traiter l’élève dans le cadre de cette politique disciplinaire.
    • Si vous choisissez de signaler une violation future aux agents de l’application de la loi du tabac, il est recommandé de fournir tous les documents connexes (c’est-à-dire les actions à l’interne) à l’agent(e) concernant tous les incidents antérieurs avec l’élève concerné(e) dans votre école. Ces informations seront utiles pour déterminer les prochaines étapes et de construire d’autres actions à partir de celles déjà entamées par la direction d’école.
  • Si la direction d’école estime que la violation serait mieux traitée par un(e) agent(e) de l’application de la loi du tabac :
    • Signalez l’incident en remplissant le formulaire de rapport d’incident scolaire et l’agent(e) de l’application de la loi du tabac désigné(e) effectuera un suivi dès que possible, auquel cas la direction d’école et l’agent(e) pourront évaluer les prochaines étapes.
Que pourrait faire une école pour développer une « politique interne de discipline progressive »?
  • D’après le ministère de l’Éducation de l’Ontario, une politique interne de discipline progressive est une approche globale de l’école qui utilise un continuum de programmes de prévention, d’interventions, de soutiens et de conséquences pour lutter contre les comportements inappropriés des élèves et s’appuie sur des stratégies qui favorisent des relations saines, faire de bons choix, l’apprentissage et la réussite.
  • De nombreux conseils scolaires ont leur propre politique interne en matière de discipline progressive. Veuillez consulter les politiques internes de votre conseil scolaire respectif pour plus d’informations.
  • Si vous avez besoin d’aide pour l’examen ou la création d’une politique interne en matière de discipline progressive, veuillez contacter tabac@ottawa.ca.
Lorsqu’un formulaire de rapport d’incident scolaire est soumis, est-il possible de demander une copie des informations pour les dossiers scolaires?

Une fois le formulaire soumis, les agents de l’application de la loi du tabac reçoivent une version tronquée du formulaire qui ne pourra pas être partagée avec l’expéditeur d’origine. Nous ne pouvons donc pas fournir une copie du formulaire soumis à l’école. Si le personnel de l’école qui soumet le formulaire souhaite conserver une copie des informations soumises pour ses propres dossiers, il lui incombera d’imprimer le contenu de l’écran de l’ordinateur avant de soumettre le formulaire.

La direction d’école peut-elle soumettre plus d’une personne observée sur le même formulaire de rapport d’incident scolaire?
  • Conformément à la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée(LAIMPVP), la Ville d’Ottawa (y compris Santé publique Ottawa et la Direction des services des règlements municipaux) doit protéger la vie privée et suivre les règles ainsi que les lignes directrices en matière de collecte, d’utilisation et de divulgation à d’autres, des informations personnelles. Si des accusations sont portées, les informations fournies dans le formulaire de rapport d’incident scolaire font partie de la procédure judiciaire pour la personne observée et accusée, et les informations de toute autre partie ne peuvent pas figurer sur le même formulaire, car il aurait un risque d’accusation d’une violation de la LAIMPVP.
  • Même si l’incident de fumer/vapoter impliquait plusieurs élèves, les directions d’école devront remplir et soumettre un formulaire de rapport d’incident scolaire pour chacune des personnes observées.

Si vous avez des questions supplémentaires, n’hésitez pas à contacter tabac@ottawa.ca.

Règlements sans fumée et sans vapeur

Découvrez les endroits où il est interdit de fumer du tabac ou du cannabis ainsi que de vapoter à Ottawa. Le tableau ci dessous présente tous les règlements sans fumée et sans vapeur sur les propriétés privées et publiques de la ville d’Ottawa.

 

Interdiction de fumer et vapoter

Parcs et terrains de jeux de la Ville d'Ottawa

L’usage de produits à fumer ou à vapoter - Règlement n° 2019-241

*Vise aussi l'usage de la pipe à eau (produits du tabac ou produits à base de plantes).

Terrains de sport et gradins de la Ville d'Ottawa

L’usage de produits à fumer ou à vapoter - Règlement n° 2019-241

*Vise aussi l'usage de la pipe à eau (produits du tabac ou produits à base de plantes).

*Il est également interdit de fumer ou de vapoter à moins de 20 mètres des terrains de sport en vertu de la Loi de 2017 favorisant un Ontario sans fumée.

Plages de la Ville d'Ottawa

L’usage de produits à fumer ou à vapoter - Règlement n° 2019-241

*Vise aussi l'usage de la pipe à eau (produits du tabac ou produits à base de plantes).

Terrains municipaux

L’usage de produits à fumer ou à vapoter - Règlement n° 2019-241

*Vise aussi l'usage de la pipe à eau (produits du tabac ou produits à base de plantes).

Marché Parkdale et marché By

L’usage de produits à fumer ou à vapoter - Règlement n° 2019-241

*Vise aussi l'usage de la pipe à eau (produits du tabac ou produits à base de plantes).

Chantiers de construction

Loi favorisant un Ontario sans fumée

(Seulement dans les lieux fermés.)

Terrains des hôpitaux

Loi favorisant un Ontario sans fumée

*Il est interdit de fumer ou de vapoter sur les terrains extérieurs des hôpitaux ou d’un établissement psychiatrique.

Terrasses

Loi favorisant un Ontario sans fumée

*Vise aussi l'usage de la pipe à eau (produits du tabac ou produits à base de plantes).

*Il est interdit de fumer ou de vapoter à moins de 9 mètres du périmètre d’une terrasse en vertu de la Loi de 2017 favorisant un Ontario sans fumée.

Festivals, foires et événements

L’usage de produits à fumer ou à vapoter - Règlement n° 2019-241

*Il est interdit de fumer ou de vapoter sur les terrains de la Ville d'Ottawa; l'interdiction vise aussi l'usage de la pipe à eau (produits du tabac ou produits à base de plantes).

Campus d'établissements postsecondaires

Loi favorisant un Ontario sans fumée

*Il est interdit de fumer ou de vapoter sur les lieux de travail et dans les espaces publics, de même que dans un rayon de 20 m d'un terrain de sport.

Terrains d'une école élémentaire ou secondaire

Loi favorisant un Ontario sans fumée

*Il est interdit de fumer ou de vapoter dans toutes les écoles publiques et privées, notamment dans :

  • tout l’espace intérieur d’un bâtiment scolaire.
  • les terrains extérieurs, notamment les terrains de jeux, les stationnements et les terrains de sport.
  • les aires publiques situées dans un rayon de 20 mètres des terrains qui appartiennent à l’école.

Centres de la petite enfance, Programme de garde d'enfants à domicile et Programme de développement de la petite enfance

Loi favorisant un Ontario sans fumée

*Il est interdit de fumer ou de vapoter dans un centre de services de garde, un service de garde en milieu familial ou un lieu qui offre un programme ou des services pour la petite enfance.

Terrains d'OC Transpo

Règlement de la Ville d'Ottawa sur le transport en commun (no 2007-286)

Lieux de travail fermés et espaces publics

Loi favorisant un Ontario sans fumée

*Il est interdit de fumer ou de vapoter dans un lieu de travail fermé ou dans un lieu public fermé, même si le lieu de travail ou le lieu public n’est pas en activité.

Véhicules de travail

Loi favorisant un Ontario sans fumée

*Il est interdit de fumer ou de vapoter dans un véhicule utilisé par un(e) employé(e) dans le cadre de son travail.

Véhicule dans lequel se trouve une personne de moins de 16 ans

Loi favorisant un Ontario sans fumée

*Il est interdit de fumer ou de vapoter dans un véhicule où prend place une personne âgée de 16 ans et moins.

Habitation à logements multiples

Loi favorisant un Ontario sans fumée

*Il est interdit de fumer dans les aires communes d'une habitation à logements multiples, notamment les halls, les corridors, les escaliers et les ascenseurs.

*Chaque propriétaire peut imposer des restrictions supplémentaires.

À l'intérieur des hôtels, des motels et des gîtes touristiques

Loi favorisant un Ontario sans fumée

*Il est interdit de fumer dans les aires communes, notamment les halls, les corridors, les escaliers et les ascenseurs.

*Chaque établissement hôtelier peut imposer des restrictions supplémentaires.

Les règlements sans fumée et sans vapeur s'appliquent en tout temps. Signaler une infraction aux règlements sans-fumée ou sans vapeur.

Lieux de travail fermés, lieux publics et autres lieux désignés

La Loi de 2017 favorisant un Ontario sans fumée interdit de fumer (tabac ou cannabis) et de vapoter toute substance dans les lieux de travail et les lieux publics fermés de l’Ontario, afin de protéger les travailleurs et le public de la fumée secondaire et de la vapeur.

Pour obtenir plus de détails, veuillez consulter les fiches de renseignements suivantes :

Vous trouverez de plus amples renseignements sur ce règlement sur le site Web de la Loi de 2017 favorisant un Ontario sans fumée (Gouvernement de l’Ontario).

Signaler une infraction aux règlements sans-fumée ou sans vapeur

Signaler une infraction relative au tabagismeou au vapotage dans les lieux publics ou sur les lieux de travail

Pour signaler une infraction relative au tabagisme ou au vapotage, veuillez sélectionner un lieu ou une situation dans la liste suivante :

Installation ou propriété de la Ville
Aire commune d'une propriété privée
Hôpital ou établissement de soins de longue durée
Restaurant, bar ou terrasse
Fumer et/ou vapoter à l'école

Chicha ou houka
Votre lieu de travail

Veuillez noter que les Services des règlements municipaux feront de leur mieux afin qu’un(e) agent(e) d’application des règlements municipaux ou un(e) agent(e) d’application de la loi du tabac se rende sur place, bien qu’il soit possible qu’ils arrivent à temps. Santé publique Ottawa et la Direction des services des règlements municipaux prennent note toutefois de toutes les infractions qui leur sont signalées en vertu des règlements sans fumée et sans vapeur. Les agents d’application des règlements municipaux et les agents d’application de la loi du tabac peuvent mener des efforts d’application de la loi fondés sur les données recueillies à partir des plaintes du public et des rapports du personnel.

Pour plus d’informations

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le règlement municipal sur l’usage de produits à fumer ou à vapoter (Règlement no 2019‑241) et le site Web du gouvernement de l’Ontario intitulé « Les endroits où vous ne pouvez pas fumer ou vapoter en Ontario ».

Signaler la vente de tabac ou de produits de vapotage à des mineurs

La vente de tabac et de produits de vapotage, y compris le placement en magasin et la publicité, est régie par la Loi de 2017 favorisant un Ontario sans fumée.

Signaler la vente de tabac ou de produits de vapotage à des mineurs

Veuillez noter que les Services des règlements municipaux feront de leur mieux afin qu’un(e) agent(e) d’application des règlements municipaux ou un(e) agent(e) d’application de la loi du tabac se rende sur place, bien qu’il soit possible qu’ils arrivent à temps. Santé publique Ottawa et la Direction des services des règlements municipaux prennent note toutefois de toutes les infractions qui leur sont signalées en vertu des règlements sans fumée et sans vapeur. Les agents d’application des règlements municipaux et les agents d’application de la loi du tabac peuvent mener des efforts d’application de la loi fondés sur les données recueillies à partir des plaintes du public et des rapports du personnel.

Pour plus d’informations

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter la page Tabagisme, vapotage et houka de SPO.

Signaler une infraction relative à l’étalage des produits de tabac et de vapotage dans un établissement de vente au détail

La vente des produits du tabac, y compris leur promotion et leur emplacement dans les commerces, est régie par la Loi favorisant un Ontario sans fumée.

Signaler une infraction relative à l’étalage des produits de tabac et de vapotage dans un établissement de vente au détail

Veuillez noter que les Services des règlements municipaux feront de leur mieux afin qu’un(e) agent(e) d’application des règlements municipaux ou un(e) agent(e) d’application de la loi du tabac se rende sur place, bien qu’il soit possible qu’ils arrivent à temps. Santé publique Ottawa et la Direction des services des règlements municipaux prennent note toutefois de toutes les infractions qui leur sont signalées en vertu des règlements sans fumée et sans vapeur. Les agents d’application des règlements municipaux et les agents d’application de la loi du tabac peuvent mener des efforts d’application de la loi fondés sur les données recueillies à partir des plaintes du public et des rapports du personnel.

Pour plus d’informations

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter la page Tabagisme, vapotage et houka de SPO.

Demandez une affiche relative aux règlemens sans fumée et sans vapeur
Demandez une affiche relative aux règlemens sans fumée et sans vapeur

Lieux de travail et lieux publics clos

 ImageDescription
Panneau indiquant non fumeur et sans vapotage

Autocollant « Défense de fumer, défense de vapoter »

  • Lieux de travail et lieux publics clos
  • 15 x 20 cm
  • Autocollant (dos adhésif) ou décalcomanie pour fenêtre (devant adhésif)
 Panneau indiquant non fumeur et sans vapotage

Panneau extérieur en métal « Défense de fumer, défense de vapoter »

  • Lieux de travail et lieux publics clos
  • 25 x 30 cm
 Pas de symbole de fumer

Autocollant d’interdiction de fumer

  • Lieux de travail et lieux publics clos
  • 10 x 10 cm
Affiche sur les cigarettes électroniques

Affiche sur les cigarettes électroniques

  • Lieux de travail et lieux publics clos
  • 10 x 10 cm
Détaillants de produits du tabac et de vapotage.
 ImageDescription
Une pancarte indiquant une carte d'identité gouvernementale avec une photo et sa date de naissance doit être présentée sur demande. Vous devez avoir au moins 19 ans pour acheter des produits du tabac.

Petite affiche pour vendeur de tabac

  • Tout point de vente doit avoir deux autocollants :
    • L’un face à la clientèle
    • L’autre face au commis
  • Il est préférable d’apposer l’autocollant sur une surface verticale
  • 9 x 18 cm
Panneau indiquant que les produits du tabac créent une dépendance, tuent 50% des fumeurs de longue date et qu'il est illégal de vendre ou de fournir des cigarettes à une personne de moins de 19 ans.

Grande affiche pour vendeur de tabac

  • Tout point de vente doit avoir un autocollant apposé à la vue de la clientèle
  • 18 x 35 cm
Une pancarte indiquant l’identité gouvernementale avec une photo et une date de naissance doit être présentée sur demande. Vous devez être âgé de 19 ans ou plus pour acheter des produits de cigarettes électroniques.

Petite affiche pour vendeur de produits de vapotage

  • Tout point de vente doit avoir deux autocollants :
    • L’un face à la clientèle
    • L’autre face au commis
  • Il est préférable d’apposer l’autocollant sur une surface verticale
  • 9 x 18 cm
Panneau indiquant qu'il est illégal de vendre ou de fournir des cigarettes électroniques à une personne de moins de 19 ans.

Grande affiche pour vendeur de produits de vapotage

  • Tout point de vente doit avoir un autocollant apposé à la vue de la clientèle
  • 18 x 35 cm
Information pour les détaillants et les boutiques spécialisées

La Loi de 2017 favorisant un Ontario sans fumée (LFOSF de 2017) réglemente la vente, la fourniture, l’étalage et la promotion des produits du tabac et des produits de vapotage, ainsi que la consommation de tabac, l’utilisation de cigarettes électroniques et l’acte de fumer du cannabis.

Les détaillants qui vendent des produits du tabac et des produits de vapotage ont la responsabilité légale de s’assurer que leurs employés, comme eux-mêmes, comprennent et respectent les exigences de la LFOSF de 2017.

Ce guide est destiné aux propriétaires et aux employés des commerces de détail qui vendent des produits du tabac, des accessoires pour produits du tabac et des produits de vapotage. Il a pour but de les aider à comprendre les exigences de la LFOSF de 2017 en ce qui concerne la vente, la fourniture, l’étalage et la promotion des produits du tabac et des produits de vapotage, ainsi que les restrictions liées à la consommation de tabac et au vapotage dans les lieux de travail et les endroits publics clos.

Aucun élément présenté dans ce guide ne doit être interprété comme un conseil juridique. En cas de conflit entre les renseignements contenus dans le présent guide et les dispositions de la LFOSF de 2017 ou de son règlement, ces derniers prévalent sur le présent guide.

Visionnez le guide à l'intention des détaillants

Enregistrement d’une boutique spécialisée de vapotage

Une boutique spécialisée de vapotage est un établissement de vente au détail qui vend principalement des produits de vapotage en vertu de la Loi de 2017 favorisant un Ontario sans fumée (LFOSF, 2017).

Les boutiques spécialisées de vapotage doivent être enregistrées auprès de Santé publique Ottawa (SPO). Toute modification apportée à la demande initiale doit être signalée à Santé publique Ottawa en communiquant avec tabac@ottawa.ca. Un changement d’adresse ou de propriétaire nécessite la présentation d’une nouvelle demande.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les exigences législatives relatives aux boutiques spécialisées de vapotage, veuillez consulter les pages Règles régissant la vente du tabac et des produits de vapotage et Lignes directrices pour l’enregistrement en tant que boutique spécialisée de vapotage du ministère de la Santé.

Comment la Loi de 2017 favorisant un Ontario sans fumée (également connue sous le nom de Loi) vous touche‑t‑elle?

Détaillants de tabac et de produits de vapotage

La Loi de 2017 favorisant un Ontario sans fumée régit la vente et la fourniture des produits du tabac et de vapotage, ainsi que l’affichage et la promotion des produits, ainsi que les  accessoires du tabac et les produits de vapotage.

Pour obtenir plus de détails, veuillez consulter les fiches de renseignements suivantes :

Divulgation publique des infractions liées à la vente de produits du tabac et de vapotage en vertu de la Loi de 2017 favorisant un Ontario sans fumée

Avis concernant les interdictions automatiques

Nous encourageons fortement les éventuels acheteurs d’une installation de vente au détail de tabac à communiquer avec leur bureau de santé publique local pour obtenir l’historique des infractions de l’installation qui les intéresse. Une installation ayant déjà fait l’objet d’au moins 2 condamnations prononcées contre n’importe lequel de ses propriétaires passés ou actuels en raison d’infractions liées à la vente de tabac et commises à cette même adresse au cours d’une période de cinq ans se voit imposer un avis d’interdiction de vente, d’entreposage et de livraison de produits du tabac (aussi appelé une interdiction automatique « IA »).

L’article 22 de la Loi de 2017 favorisant un Ontario sans fumée (LFOSF 2017) stipule que dès que le ministère de la Santé de l’Ontario prend connaissance qu’au moins 2 condamnations ont été prononcées contre un propriétaire passé ou actuel pour des infractions liées à la vente de tabac et commises à une même adresse dans un délai de 5 ans, il est tenu d’aviser le ou les propriétaires ou occupants actuels de ces installations que la vente, l’entreposage et la livraison de produits du tabac y sont interdits.

Le ministère de la Santé de l’Ontario accepte les demandes d’interdictions automatiques présentées par les bureaux de santé publique locaux pour des installations où les propriétaires ont été reconnus coupables d’infractions liées à la vente de tabac en deux occasions différentes dans un délai de cinq ans. Le rapport de condamnation en vertu de la LFOSF 2017, publié sur le site Web des différents bureaux de santé publique, répertorie toutes les condamnations pour des infractions liées à la vente de tabac ayant été commises par un propriétaire et pouvant mener à une interdiction automatique. Veuillez noter que les interdictions automatiques ne tiennent pas compte des condamnations pour des infractions liées à la vente de produits de vapotage.

2018
Divulgation publique des infractions liées à la vente de produits du tabac et de vapotage
Dénomination commercialeDénomination socialeAdresseDate de la condamnationArticleDétails
Ralph & Sons Restaurant Ralph & Sons Restaurant LTD.

3420, av. Carling, Nepean 

K2H 5B1

le 27 novembre, 2018 3 (1) Vente de produits de vapotage à quiconque âgé de moins de 19 ans
2019
Divulgation publique des infractions liées à la vente de produits du tabac et de vapotage
Dénomination commercialeDénomination socialeAdresseDate de la condamnationArticleDétails
M & G Chip Wagon
Zahalan's
Zahalan, Akel

1077, rue Bank, Ottawa 

K1S 3W9

le 7 janvier, 2019 3 (1) Vente de tabac à quiconque âgé de moins de 19 ans
Petro Canada 1197767 Ontario LTD.

690, ch. Hunt Club, Ottawa 

K1V 1C3

le 12 août, 2019 3 (1) Vente de tabac à quiconque âgé de moins de 19 ans
March Convenience March Convenience

700, ch. March, Kanata 

K2K 2V9

le 17 décembre, 2019 3 (1) Vente de produits de vapotage à quiconque âgé de moins de 19 ans
2020
Divulgation publique des infractions liées à la vente de produits du tabac et de vapotage
Dénomination commercialeDénomination socialeAdresseDate de la condamnationArticleDétails
Around the Corner Around the Corner

130, rue Albert, Ottawa 

K1P 6E2

le 20 février, 2020 3 (1) Vente de produits de vapotage à quiconque âgé de moins de 19 ans
2021
Divulgation publique des infractions liées à la vente de produits du tabac et de vapotage
Dénomination commercialeDénomination socialeAdresseDate de la condamnationArticleDétails
Brittany Variety Store Brittany Variety Store

230, prom. Brittany, Ottawa 

K1K 0R6

le 21 juin, 2021 8 Mise en vente de produits de tabac dont l’emballage n’est pas conforme aux règlements. 
Jump Street 9856242 Canada Inc.

189, rue Rideau, Ottawa 

K1N 5X8

le 3 septembre, 2021 8 Mise en vente de produits de tabac dont l’emballage n’est pas conforme aux règlements.
2022
Divulgation publique des infractions liées à la vente de produits du tabac et de vapotage
Dénomination commercialeDénomination socialeAdresseDate de la condamnationArticleDétails
Ottawa South Groceteria 7908897 Canada Inc. 431, av. Sunnyside, Ottawa K1S 0S6  le 16 mai, 2022 3(1)  Vente de produits de vapotage à quiconque âgé de moins de 19 ans 
Ainee's Convenience Ainee's Convenience 1016, ch. Pleasant Park, Ottawa K1G 2A1  le 5 mai, 2022 8 Mise en vente de produits de tabac dont l’emballage n’est pas conforme aux règlements.
Bong Parlour Bong Parlour 255, ch. Montreal, Vanier K1L 6C4  le 5 mai, 2022 8 Mise en vente de produits de tabac dont l’emballage n’est pas conforme aux règlements.
Joe's Smoke Shop Joe's Smoke Shop 1076, blvd. St. Laurent, Ottawa K1K 3B4  le 30 mai, 2022 8 Mise en vente de produits de tabac dont l’emballage n’est pas conforme aux règlements.
Esso Mr. Gas Limited 4042, ch. Innes, Gloucester K1C 1T1 le 11 juillet, 2022 8 Mise en vente de produits de tabac dont l’emballage n’est pas conforme aux règlements.
Michel's Tobacco and Variety Michel's Tobacco and Variety 262, rue Dalhousie, Ottawa K1N 7E4 le 10 août, 2022 8 Mise en vente de produits de tabac dont l’emballage n’est pas conforme aux règlements.
Ottawa South Groceteria 7908897 Canada Inc. 431, av. Sunnyside, Ottawa K1S 0S6 le 10 août, 2022 8 Mise en vente de produits de tabac dont l’emballage n’est pas conforme aux règlements.
Maggy's Vape 12224089 Canada Inc. 8154, blvd. Jeanne D'Arc, Gloucester K1E 2H5 le 26 août, 2022 3 (1) Vente de produits de vapotage à quiconque âgé de moins de 19 ans 
Grey Feather Enery Limited 11380290 Canada Inc. 4270, ch. Innes, Cumberland K4A 5E6 le 27 août, 2022 8 Mise en vente de produits de tabac dont l’emballage n’est pas conforme aux règlements.
King Vapes 2812200 Ontario Inc. 34, av. McArthur, Vanier K1L 6R2 le 28 août, 2022 3 (1) Vente de produits de vapotage à quiconque âgé de moins de 19 ans 
Food Frenz 10752592 Canada Inc. 275, av. Laurier, Est Ottawa K1N 6P7 le 20 septembre, 2022 3 (1) Vente de produits de vapotage à quiconque âgé de moins de 19 ans 
Stinson and Son LTD Econo Gas 3934, ch. Innes, Gloucester K1C 1T1 le 30 septembre, 2022 3 (1) Vente de produits de vapotage à quiconque âgé de moins de 19 ans 
Petro Canada 1213475 Ontario Inc. 4000, prom. Riverside, Ottawa K1V 2E8 le 25 novembre, 2022 3 (1) Vente de produits de vapotage à quiconque âgé de moins de 19 ans 
Hookah Masterz 12738783 Canada Inc. 4, prom. Lorry Greenberg, Ottawa K1G 5H6 le 17 décembre , 2022 8 Mise en vente de produits de tabac dont l’emballage n’est pas conforme aux règlements.
Hetco Saffaa Energy Group Inc. 654, ch. Montreal, Ottawa K1K 0T3 le 30 décembre , 2022 3 (1) Vente de produits de vapotage à quiconque âgé de moins de 19 ans 
2023
 
Divulgation publique des infractions liées à la vente de produits du tabac et de vapotage
Dénomination commercialeDénomination socialeAdresseDate de la condamnationArticleDétails
Kaz Kitchen Kaz Hospitality Inc. 207, av. Guigues, Ottawa K1N 5J3 le 8 janvier, 2023 3 (1) Vente de produits de vapotage à quiconque âgé de moins de 19 ans 

Contactez Nous