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ATTENTION! Nouveau règlement provincial pour les établissments de service personnels!
Le ministère de la Santé et des Soins de longue durée (MSSLD) a récemment mis à jour le nouveau règlement provincial sur les services personnels pris en application de la Loi sur la protection et la promotion de la santé sera mis en œuvre Dès le 1 juillet 2018. Pour le règlement au complet, consultez le site Web du MSSLD au https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/180136.
Besoin de l’aide? Contactez votre inspecteur en santé publique ou appelez 613-580-6744.
Ressources sur COVID-19 pour les établissements de soins personnels | ||||||||||||||||||
Nouveau règlement provincial sur les établissments de services personnels | ||||||||||||||||||
Le ministère de la Santé et des Soins de longue durée (MSSLD) a élaboré le nouveau Règlement de l’Ontario 136/18 sur les établissements de services personnels, pris au titre de la Loi sur la protection et la promotion de la santé. Santé publique Ottawa aide les propriétaires et exploitants d’entreprise en offrant un bref sommaire de certains des changements qui entreront en vigueur le 1er juillet 2018. Veuillez noter que ce sommaire ne comprend pas tous les changements apportés aux pratiques en raison du Règl. de l’Ont. 136/18. Veuillez consulter le site Web du MSSLD pour prendre connaissance de la version complète du Règlement, à l’adresse suivante : https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/180136. À qui ce règlement s’applique-t-il?Ce nouveau règlement s’applique à tous les établissements de services personnels de l’Ontario. Les établissements de ce type comprennent tous les établissements où des services personnels sont offerts. Voici certains exemples de services pouvant être offerts dans ces établissements :
Les établissements de services personnels peuvent comprendre ceux qui offrent de tels services dans des véhicules ou lors d’événements spéciaux. (Règl. de l’Ont. 136/18, article 2) Les services personnels peuvent également englober les « actes effractifs », qui comprennent l’introduction d’un matériel ou d’un instrument dans le corps ou une cavité corporelle, en coupant ou en perforant la peau intacte ou une membrane muqueuse ou en les pénétrant d’une autre façon. (Règl. de l’Ont. 136/18, article 1) Avis d’exploitationLa circonscription sanitaire concernée doit être avisée par écrit, au moins 14 jours avant le début des services, de l’intention d’exploiter un nouvel établissement de services personnels. L’avis doit comprendre ce qui suit :
Si un exploitant souhaite offrir des services personnels supplémentaires, la circonscription sanitaire doit en être avisée par écrit au moins 14 jours avant que débute la prestation des services en question. (Règl. de l’Ont. 136/18, article 3) Services interditsNul ne doit vendre, mettre en vente ou fournir l’un ou l’autre des services personnels suivants dans un établissement de services personnels :
Exigences s’appliquant à l’établissementL’établissement de services personnels doit être exempt de toute situation pouvant constituer un danger pour la santé ou nuire à son exploitation sanitaire. Voici certaines des exigences s’appliquant aux établissements de services personnels :
Si du matériel réutilisable est utilisé, l’établissement doit disposer d’un évier supplémentaire, autre que celui servant au lavage des mains. (Règl. de l’Ont. 136/18, article 8) ÉquipementIl faut jeter sans délai l’équipement et les instruments à usage unique après chaque utilisation. Il s’agit notamment des limes à ongles, des blocs à polir, des pierres ponces, des lames de rasoir droites et des bâtons de cire. L’entreposage dans des emplacements personnels des articles à usage unique n’est plus permis. (Règl. de l’Ont. 136/18, article 10) DésinfectantsTous les désinfectants doivent être accompagnés d’un numéro d’identification du médicament (DIN) ou d’un numéro de produit naturel (NPN) attribué par Santé Canada. Tous les désinfectants doivent être utilisés conformément aux directives du fabricant, si elles sont disponibles. Le javellisant au chlore/hypochlorite de sodium est la seule exception. (Règl. de l’Ont. 136/18, article 11) Si vous avez des questions ou préoccupations au sujet du nouveau règlement, veuillez communiquer avec un inspecteur en santé publique de Santé publique Ottawa au 613-580-6744. |
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Qu’est-ce qu’un établissement de services personnels? (ESP) | ||||||||||||||||||
Selon le mandat défini par les Normes de santé publique de l’Ontario de 2018 et par le Protocole de prévention et de contrôle des infections de 2018, Santé publique Ottawa (SPO) doit inspecter les établissements de services personnels (ESP) et surveiller leurs pratiques de contrôle et de prévention des infections. Notre objectif est de limiter les risques de propagation d’infections, transmissibles par le sang ou autres, durant la prestation de services personnels. Nous entendons par « ESP » les établissements dans lesquels sont offerts des services esthétiques tels que :
Les inspecteurs en santé publique (ISP) de Santé publique Ottawa (SPO) inspectent régulièrement les établissements offrant ces services pour veiller à ce que les exploitants et les employés respectent, dans le cadre de leurs activités, le Règlement de l’Ontario 136/18 : Établissements de services personnels, émis par le Ministère de la Santé et des Soins de longue durée et visant à prévenir la propagation d’agents pathogènes transmissibles par le sang ou d’infections. Nous encourageons fortement les résidents à penser à leur propre sécurité lorsqu’ils reçoivent des services personnels. Pour en savoir plus sur les éléments à vérifier avant et durant la prestation d’un service personnel particulier, SPO recommande de consulter les fiches d’information suivantes :
Nous invitons aussi les résidents à vérifier que les établissements fréquentés détiennent un certificat délivré par SPO confirmant la vérification des lieux par un inspecteur en santé publique. Ils peuvent aussi consulter le Registre d’inspection des établissements de services personnels pour accéder à l’historique d’inspection à jour de tous les ESP d’Ottawa. |
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Exploitation de votre entreprise | ||||||||||||||||||
Au moins 14 jours avant le début des opérations d’une nouvelle entreprise ou avant la reprise des opérations d’une entreprise existante, communiquez avec Santé publique Ottawa, au 613580-6744. Précisez le nom et l’adresse de votre entreprise et les services que vous comptez offrir. Si possible, vous devrez aussi fournir des copies de votre plan d’étage.
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Assurez votre protection et celle de vos clients | ||||||||||||||||||
Une infection transmissible par le sang peut se propager de nombreuses façons dans un ESP. Voici quelques exemples courants :
Un instrument peut sembler propre alors que des micro-organismes capables de causer des infections s’y trouvent toujours. Un nettoyage et une désinfection adéquats sont essentiels. Vous pourriez propager le virus de l’hépatite B ou C sans même vous en rendre compte. Assurez votre protection et celle de vos clients en vous lavant les mains et en nettoyant, désinfectant et stérilisant soigneusement les instruments, les équipements et les surfaces. Un client atteint du VIH ou de l’hépatite B ou C n’est pas tenu de vous aviser qu’il est atteint d’une maladie transmissible par le sang :
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Instruments de perçage | ||||||||||||||||||
Toute procédure de perçage peut exposer le praticien à des infections transmissibles par le sang et à des maladies comme le VIH et l’hépatite B ou C. Santé publique Ottawa aimerait rappeler l’existence du Règlement de l’Ontario 136/18 : Établissements de services personnels aux personnes qui souhaitent recevoir ce type de services. Le pistolet perce-oreilles, un instrument qui insère un bijou au moyen d’un système de ressort ou d’une pression manuelle, ne doit s’utiliser que sur la zone charnue de l’oreille, c’est-à-dire le lobe. Il est interdit d’utiliser ce genre d’instrument mécanique pour percer la zone cartilagineuse de l’oreille ou toute autre partie du corps. Les personnes qui souhaitent recevoir ces services doivent faire appel à un perceur. |
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Services interdits | ||||||||||||||||||
Sont désormais interdits, en vertu du Règlement de l’Ontario 136/18 sur l’établissement des services personnels, certains services, dont :
De plus, en vertu de la Loi sur la protection et la promotion de la santé, nul autre qu’un membre d’une profession de la santé réglementée ne peut vendre, mettre en vente ou offrir :
Mise à jour de l’information Le 13 septembre 2019 : Les instruments médicaux doivent être approuvés par Santé Canada, y compris les dispositifs de comblement dermique sans aiguille utilisés dans le traitement cosmétique de la peau, qui ne sont pas homologués au Canada et qui peuvent poser des risques pour la santé. « À ce jour, Santé Canada n’a pas autorisé de dispositifs de comblement dermique sans aiguille au Canada puisque les fabricants de ces dispositifs n’ont pas fourni, pour examen et étude par Santé Canada, de données sur la sécurité, la qualité et l’efficacité technique. Les étiquettes et instructions n’ont pas été examinées elles non plus. » Pour de plus amples renseignements, veuillez visitez le site Web du Santé Canada. |
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