Fumée secondaire, espaces sans fumée et règlements

La LFOSF de 2017 est une loi provinciale qui réglemente où il est possible de fumer et de vapoter (y compris le cannabis), réglemente la vente de produits du tabac et de vapotage, ainsi que traite de l’utilisation de tabac et de produits de vapotage en Ontario.

• La LFOSF interdit de fumer et de vapoter dans toute école publique et privée, y compris dans tous les espaces intérieurs, terrains extérieurs et espaces publics situés à moins de 20 mètres du terrain de l’école.
• La LFOSF s’applique 24 heures sur 24, sept jours sur sept.

• La LFOSF interdit à quiconque de fumer (ou de tenir un produit de tabac allumé) et de vapoter (ou de tenir une cigarette électronique activée sur la propriété de l’école. Les produits du tabac comprennent les cigarettes, les cigares, les cigarillos, les feuilles émoussées, les pipes et les cigarettes roulées faites de tabac coupé en vrac.

• La LFOSF interdit de vendre ou de fournir du tabac et/ou des produits de vapotage à une personne de moins de 19 ans.

• La propriété de l’école comprend le bâtiment même, toutes les structures supplémentaires liées au fonctionnement de l’école, la propriété sur laquelle le bâtiment et les structures supplémentaires sont situés, les terrains de jeux, les stationnements et toute autre installation de ce type associée à l’utilisation de la propriété comme école.
• La propriété de l’école n’inclut pas les propriétés privées attenantes ni l’emprise municipale associée aux rues avoisinantes.

• Une fois qu’un véhicule entre sur le terrain de l’école, il est interdit de fumer ou de vapoter à l’intérieur du véhicule.
• De plus, la LFOSF interdit de fumer et de vapoter dans un véhicule à moteur s’il y a une personne de moins de 16 ans à bord du véhicule. Elle s’applique aux véhicules en mouvement et stationnés, ainsi qu’aux véhicules à moteur, qu’une fenêtre, un toit ouvrant, une porte ou tout autre élément du véhicule soit ouvert ou non.

• La LFOSF n’interdit pas la possession de produits du tabac et de vapotage par une personne de moins de 19 ans. Cependant, vendre ou fournir un produit de tabac ou un produit de vapotage à une personne de moins de 19 ans constitue une infraction et la personne qui vend et/ou fournit le produit de tabac ou de vapotage peut être accusée en vertu de la Loi de 2017 favorisant un Ontario sans fumée.
• Une personne donnant des produits de tabac ou de vapotage à quelqu’un d’autre sans aucun échange d’argent serait considérée comme un fournisseur (par exemple, un(e) élève partageant ou donnant une cigarette à un(e) autre élève).

• Toute personne fumant ou tenant du tabac allumé, inhalant/expirant des vapeurs d’une cigarette électronique ou tenant une cigarette électronique activée sur la propriété de l’école à tout moment peut être accusée, y compris un(e) élève, un enseignant(e) ou un(e) employé(e) du conseil scolaire, un contracteur, un visiteur, un parent ou un tuteur légal.
• Toute personne fumant ou vapotant à l’intérieur d’un véhicule situé sur le terrain de l’école.

• Assurez-vous que des affiches LFOSF sont installées correctement à toutes les sorties et les entrées donnant accès ou accès potentiel à tous les bâtiments de l’école.
• Assurez-vous que des affiches LFOSF sont installées dans ou sur toutes les toilettes de l’école.
• Informez tous les élèves, le personnel, les parents et les visiteurs qu’il est interdit de fumer et de vapoter sur le terrain de l’école, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept.
• S’assurer qu’une personne qui ne respecte pas la règlementation « interdiction de fumer/vapoter » ne reste pas sur le terrain de l’école.  

• La direction d’école, ainsi que tout employeur ou exploitant de l’école en question pourraient être accusés de ne pas respecter les obligations notées.

• Non. La LFOSF n’autorise pas une école à aménager une « zone réservée pour fumer et pour vapoter » sur la propriété de l’école.
• Si une telle zone est aménagée sur la propriété de l’école, la direction d’école peut être accusée en vertu de la LFOSF, en plus de toute personne trouvée en train de fumer/vapoter dans la zone.

• Si vous rencontrez une personne autre qu’un(e) élève en train de fumer ou de vapoter sur le terrain de l’école, informez cette personne qu’il est interdit de fumer et de vapoter sur le terrain de l’école et donnez-lui la possibilité d’éteindre le produit de tabac ou le produit de vapotage, ou de quitter le terrain de l’école.
• Si la personne refuse d’éteindre le produit de tabac ou le produit de vapotage ou encore, de quitter la propriété de l’école, demandez au témoin de l’infraction de remplir un formulaire de rapport d’incident scolaire avec autant d’informations que possible et un(e) agent(e) de l’application de loi de tabac prendra les mesures nécessaires.

• Fumer ou vapoter sur le terrain de l’école : 305 $;
• Vente de tout produit de tabac ou de vapotage à une personne de moins de 19 ans : 490 $;
• Fournir des produits de tabac ou de vapotage à une personne de moins de 19 ans : 490 $;
• Fumer/vapoter à l’intérieur d’un véhicule situé sur le terrain de l’école : 305 $;
• Les frais de justice et les suramendes compensatoires sont inclus aux accusations ci-dessus.

• Bien que les agents de l’application de la loi de tabac soient chargés de veiller au respect de la LFOSF, un(e) employé(e) de la direction d’école souhaitera peut-être essayer de résoudre ce problème dans un premier temps dans l’enceinte de l’école.
  • Veuillez noter qu’à moins que l’infraction ne soit signalée conformément au formulaire de rapport d’incident scolaire, les données sur le nombre d’infractions dans votre école ne peuvent pas être saisies. Cela entraînera un écart entre le nombre de « violations réelles » et le nombre de « violations signalées ».
  • Si vous espérez résoudre le problème à l’interne, mais souhaitez tout de même vous assurer que les données sont capturées, vous pouvez remplir le formulaire de rapport d’incident scolaire et choisissez l’option « Rapport de données uniquement; aucune mesure d’application de la loi n’est requise » située dans la première section du formulaire électronique. Grâce à cette approche, les données seront capturées et le rapport d’incident sera documenté.
• La direction d’école peut élaborer une politique interne de discipline progressive et traiter l’élève dans le cadre de cette politique disciplinaire.
  • Si vous choisissez de signaler une violation future aux agents de l’application de la loi du tabac, il est recommandé de fournir tous les documents connexes (c’est-à-dire les actions à l’interne) à l’agent(e) concernant tous les incidents antérieurs avec l’élève concerné(e) dans votre école. Ces informations seront utiles pour déterminer les prochaines étapes et de construire d’autres actions à partir de celles déjà entamées par la direction d’école.
• Si la direction d’école estime que la violation serait mieux traitée par un(e) agent(e) de l’application de la loi du tabac :
  • Signalez l’incident en remplissant le formulaire de rapport d’incident scolaire et l’agent(e) de l’application de la loi du tabac désigné(e) effectuera un suivi dès que possible, auquel cas la direction d’école et l’agent(e) pourront évaluer les prochaines étapes.

• D’après le ministère de l’Éducation de l’Ontario, une politique interne de discipline progressive est une approche globale de l’école qui utilise un continuum de programmes de prévention, d’interventions, de soutiens et de conséquences pour lutter contre les comportements inappropriés des élèves et s’appuie sur des stratégies qui favorisent des relations saines, faire de bons choix, l’apprentissage et la réussite.
• De nombreux conseils scolaires ont leur propre politique interne en matière de discipline progressive. Veuillez consulter les politiques internes de votre conseil scolaire respectif pour plus d’informations.
• Si vous avez besoin d’aide pour l’examen ou la création d’une politique interne en matière de discipline progressive, veuillez contacter tabac@ottawa.ca.

Une fois le formulaire soumis, les agents de l’application de la loi du tabac reçoivent une version tronquée du formulaire qui ne pourra pas être partagée avec l’expéditeur d’origine. Nous ne pouvons donc pas fournir une copie du formulaire soumis à l’école. Si le personnel de l’école qui soumet le formulaire souhaite conserver une copie des informations soumises pour ses propres dossiers, il lui incombera d’imprimer le contenu de l’écran de l’ordinateur avant de soumettre le formulaire.

• Conformément à la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée(LAIMPVP), la Ville d’Ottawa (y compris Santé publique Ottawa et la Direction des services des règlements municipaux) doit protéger la vie privée et suivre les règles ainsi que les lignes directrices en matière de collecte, d’utilisation et de divulgation à d’autres, des informations personnelles. Si des accusations sont portées, les informations fournies dans le formulaire de rapport d’incident scolaire font partie de la procédure judiciaire pour la personne observée et accusée, et les informations de toute autre partie ne peuvent pas figurer sur le même formulaire, car il aurait un risque d’accusation d’une violation de la LAIMPVP.
• Même si l’incident de fumer/vapoter impliquait plusieurs élèves, les directions d’école devront remplir et soumettre un formulaire de rapport d’incident scolaire pour chacune des personnes observées.

Signaler une infraction relative au tabagisme ou au vapotage dans les lieux publics ou sur les lieux de travail

Pour signaler une infraction relative au tabagisme ou au vapotage, veuillez sélectionner un lieu ou une situation dans la liste suivante :

Installation ou propriété de la Ville
Aire commune d'une propriété privée
Hôpital ou établissement de soins de longue durée
Restaurant, bar ou terrasse
Fumer et/ou vapoter à l'école

La vente de tabac et de produits de vapotage, y compris le placement en magasin et la publicité, est régie par la Loi de 2017 favorisant un Ontario sans fumée.

Veuillez noter que les Services des règlements municipaux feront de leur mieux afin qu’un(e) agent(e) d’application des règlements municipaux ou un(e) agent(e) d’application de la loi du tabac se rende sur place, bien qu’il soit possible qu’ils arrivent à temps. Santé publique Ottawa et la Direction des services des règlements municipaux prennent note toutefois de toutes les infractions qui leur sont signalées en vertu des règlements sans fumée et sans vapeur. Les agents d’application des règlements municipaux et les agents d’application de la loi du tabac peuvent mener des efforts d’application de la loi fondés sur les données recueillies à partir des plaintes du public et des rapports du personnel.

Pour plus d’informations

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter la page Tabagisme, vapotage et houka de SPO.

Signaler une infraction relative à l’étalage des produits de tabac et de vapotage dans un établissement de vente au détail

La vente des produits du tabac, y compris leur promotion et leur emplacement dans les commerces, est régie par la Loi favorisant un Ontario sans fumée.

Signaler une infraction relative à l’étalage des produits de tabac et de vapotage dans un établissement de vente au détail

Veuillez noter que les Services des règlements municipaux feront de leur mieux afin qu’un(e) agent(e) d’application des règlements municipaux ou un(e) agent(e) d’application de la loi du tabac se rende sur place, bien qu’il soit possible qu’ils arrivent à temps. Santé publique Ottawa et la Direction des services des règlements municipaux prennent note toutefois de toutes les infractions qui leur sont signalées en vertu des règlements sans fumée et sans vapeur. Les agents d’application des règlements municipaux et les agents d’application de la loi du tabac peuvent mener des efforts d’application de la loi fondés sur les données recueillies à partir des plaintes du public et des rapports du personnel.

Pour plus d’informations

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter la page Tabagisme, vapotage et houka de SPO.

Lieux de travail et lieux publics clos